Quelle est la durée de vie d'une ASL en lotissement ?

Les Associations Syndicales Libres (ASL) regroupent les propriétaires de terrains compris dans le périmètre d’un lotissement. Elle œuvre pour la gestion, l’administration et l’entretien des espaces et équipements communs. Généralement, les colotis adhèrent de façon automatiquement à l’association dès la signature de leur acte d’achat chez le notaire. Ce qui peut peut parfois soulever une question importante : « Les associations syndicales libres ont-elles une durée de vie limitée ? ».

Définition et cadre légal d'une ASL

Lors de la création de son lotissement, l’aménageur prend l’engagement de créer une association syndicale libre et de lui transférer la propriété des espaces et équipements communs afin qu’elle organise leur gestion et leur entretien.

Qu'est-ce qu'une ASL ?

Une ASL est une association qui regroupe des propriétaires compris dans un même périmètre autour d’un objectif commun, à savoir la gestion collective des infrastructures communes.

Ces organisations sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006, qui encadrent de façon relativement souple, la rédaction du document qui définit réellement le cadre juridique des ASL, leurs règles d’organisation et de fonctionnement : les statuts.

Pour valider la création de l’association syndicale libre, l’aménageur doit faire valider ses statuts en préfecture avant de les publier au Journal Officiel des Associations.

L’aménageur s’engage alors, à transférer la propriété des infrastructures communes à l’ASL par le biais d’un acte de transfert des espaces et équipements communs pour un montant symbolique d’un euro, via un notaire.

L’organisation d’une ASL

Une association syndicale libre s’organise de façon démocratique, avec une gouvernance élue par tous les membres appelée le bureau. Sa composition et la durée des mandats sont définies dans les statuts. Les membres élus gèrent et administrent l’association ainsi que les infrastructures collectives dont elle est propriétaire.

Ils organisent notamment les assemblées générales durant lesquelles les colotis se retrouvent pour discuter et voter les différentes résolutions portées à l’ordre du jour. Toutes les prises de décisions sont donc adoptées par les colotis lors d’un vote dont les règles de majorité et de quorum sont également déterminées dans les statuts.

Ces décisions peuvent amener l’ASL à répondre à différentes charges de fonctionnement et d’entretien des biens communs, qui représentent le budget de l’association. Pour répondre à ces dépenses, les colotis doivent régler un appel à cotisation, généralement annuel, afin de financer les actions de l’association syndicale libre.

La durée de vie d'une ASL

Généralement, les associations syndicales libres ont une durée de vie illimitée mais, dans certains cas spécifiques, les statuts peuvent prévoir une durée de vie limitée sous certaines conditions.

Durée d'existence

La durée de vie d'une ASL n'est pas limitée dans le temps par la loi. En théorie, une ASL peut perdurer tant qu'elle remplit ses missions et que ses membres souhaitent la maintenir en activité.

Cas spécifique d’une ASL a durée de vie limitée

Dans le cadre de certaines opérations spécifiques, les statuts de l'ASL peuvent préciser une durée limitée d'existence. C’est notamment le cas pour les opérations en tranches.

Elles permettent à l’aménageur de créer un lotissement en plusieurs étapes successives, appelées "tranches" ou "phases". Ce type d'aménagement est souvent choisi pour des projets de grande envergure, où il est plus pratique ou économiquement viable de réaliser les travaux par segments plutôt qu'en une seule fois.

Dans ces cas spécifiques, l’aménageur créé une ASL pour chacune des tranches afin de commencer sa commercialisation des terrains et transférer les espaces et équipements communs. Au lieu de maintenir plusieurs associations syndicales libres distinctes et adjacentes, il est possible d'inclure dans les statuts une clause prévoyant une durée de vie limitée, stipulant que l'association prend fin automatiquement lors de son absorption dans la nouvelle association syndicale libre créée..

Procédures de dissolution de l'ASL

Une association syndicale libre ne peut être dissoute qu’en cas de perte de son objet social, à savoir la gestion des infrastructures collectives du lotissement. La perte de sa raison d’exister résulte d’une rétrocession totale des espaces et équipements communs à un tiers, à la commune généralement.

La rétrocession est soumise à la volonté unilatérale de la mairie, qui doit trouver un intérêt à intégrer ses parties communes au domaine public.

Il faut toutefois être vigilant, la dissolution de l’ASL n’est possible que si la rétrocession est totale. Il est possible que le conseil municipal ne souhaite récupérer qu’une partie des infrastructures collectives. Dans ce cas, l’ASL doit continuer d’exister pour entretenir et gérer les espaces et équipements restants.

Pour réaliser la rétrocession, le bureau doit organiser une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, en fonction des statuts, afin de faire voter par les colotis le transfert des espaces et équipements communs. La décision finale est communiquée au conseil municipal, qui délibère également, par un vote, l’intégration des biens communs du lotissement au domaine public

Une fois l’acte de transfert réalisé, l’ASL n’a plus aucun objet social, n’étant plus propriétaire et gestionnaire des espaces et équipements collectifs. Une assemblée générale extraordinaire peut alors être organisée afin de faire valider par les colotis la dissolution de l’association.

Conclusion

La durée de vie d'une association syndicale libre en lotissement est généralement illimitée, tant qu'elle continue à remplir ses missions de gestion et d'entretien des infrastructures communes. Cependant, des exceptions existent, notamment pour les opérations en tranches où les statuts peuvent prévoir une durée de vie limitée et l’absorption de l’ASL par une autre association en cours de création.