Étude de cas : Fusion-absorption de deux ASL pour une gestion unifiée des espaces communs

Introduction

Dans le cadre du développement d’un ensemble résidentiel composé de plusieurs tranches, un aménageur foncier a mis en place deux ASL distinctes (ASL Alpha et ASL Beta), chacune chargée de la gestion des espaces et équipements communs propres à sa phase de lotissement. À mesure que le programme a évolué, la logique d’une mutualisation des moyens et d’une gestion cohérente s’est imposée. Le client a sollicité un accompagnement pour fusionner ces deux ASL en une seule entité afin d’harmoniser la gouvernance, optimiser les coûts et assurer une continuité dans la gestion des équipements collectifs.

Problèmes rencontrés

Chaque ASL disposait de ses propres statuts, instances de gouvernance et modalités de fonctionnement. Cette dualité induisait :

• Une gestion administrative et finacière redondante.
• Des prises de décisions parfois contradictoires entre les deux entités.
• Une perception confuse pour les propriétaires et usagers des équipements communs.

Une complexité accrue dans la clé de répartition des charges

Conséquences actuelles et risques associés

En l’absence de fusion, plusieurs problématiques peuvent perdurer :

• Un surcoût pour les membres des deux ASL lié à la double gestion.
• Des risques juridiques si les décisions des ASL sont divergentes concernant des espaces partagés.
• Une difficulté à céder certains équipements ou à engager des travaux coordonnés.
• Une perte de lisibilité sur les responsabilités de gestion entre les ASL.

Analyse des impacts et risques

La fusion permettrait une rationalisation claire des responsabilités. Toutefois, cette opération suppose que certaines conditions aient été anticipées :

• Pour l’ASL absorbée (ex. : ASL Beta) :
  Ses statuts doivent impérativement prévoir que sa durée de vie est limitée, avec une date d’extinction fixée à la création de l’ASL absorbante. Elle sera dissoute automatiquement à l’issue de la fusion.
• Pour l’ASL absorbante (ex. : ASL Alpha) :
  Ses statuts doivent également contenir une clause de fusion possible avec une autre ASL, précisant qu’elle reprendrait les droits et obligations de l’entité absorbée.

Solutions proposées

• Audit des statuts des deux ASL pour s’assurer de la présence des clauses nécessaires.
• Modification statutaire anticipée, si besoin, par assemblée générale extraordinaire pour insérer les clauses manquantes.
• Approbation de la fusion par les assemblées générales respectives, avec procès-verbaux détaillés.
• Publication officielle de la fusion-absorption et radiation de l’ASL absorbée.
• Mise à jour des fichiers cadastraux et de la publicité foncière pour refléter le changement d'entité gestionnaire.

Avantages des solutions proposées

• Une gestion simplifiée et centralisée des équipements et espaces communs.
• Une meilleure lisibilité pour les propriétaires.
• Une réduction des coûts administratifs et financiers.
• Une plus grande efficacité dans la mise en œuvre des projets d’entretien ou de modernisation.